Guinée : le gouvernement a tout à gagner en publiant la loi sur l’accès à l’information publique

Campagne de vulgarisation de la loi portant sur l’accès à l’information publique

Depuis quelques mois, en Guinée, un comité dit de « suivi pour la publication de la loi d’accès à l’information publique » s’active sur le terrain pour obtenir la publication dans le journal officiel de la République de la loi L2010/004/CNT/ du 24 novembre 2010 portant sur le droit d’accès à l’information publique. Composé de représentants des associations des Medias de Guinée dont l’Association Guinéenne des Éditeurs de la Presse Indépendante, l’Union des Radios et Télévisions Libres de Guinée et l’Association Guinéenne de la Presse en Ligne, de même que de certaines organisations de la société civile, ce comité de suivi a récemment mené une campagne médiatique de sensibilisation des citoyens en même temps que des rencontres de plaidoyer à l’égard des présidents des institutions républicaines pour obtenir la publication de la loi afin de la porter à la connaissance des citoyens. Pendant ce temps, le Secrétariat général du gouvernement affirme que la Loi « n’a jamais été déposée à son niveau par le gouvernement de la transition d’alors pour être publiée au journal officiel de la République. »

Qu’en est-il exactement ?

La loi organique portant  sur le droit d’accès à l’information publique a été adoptée, le 21 octobre 2010,  par le Conseil national de la transition (CNT) qui servait d’Assemblée nationale, alors que la Guinée était sous un régime militaire de transition. Elle a été promulguée par le président de la transition le 24 novembre 2010. Mais depuis lors, la loi n’a pas été publiée dans le journal officiel de la République par le Secrétariat général du gouvernement, publication qui de facto marquerait son entrée en vigueur. Entre temps, l’ambiance postélectorale de la présidentielle de 2010 et les préparatifs pour la prise de fonction du nouveau président aidant, le numéro 004 attribué à la Loi à l’adoption par le CNT sera porté, à la publication, par la Loi organique portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République. Certes le numéro de publication et non d’adoption demeure le numéro légal, mais il se trouve que les archives de l’Assemblée nationale conservent encore le numéro 004 dans le titre de la Loi sur l’accès à l’information publique. Ce flou juridique est entretenu par le fait que la loi sur le Médiateur de la République a été adoptée par le CNT sous le numéro 005 et l’édition du journal officiel de la République dans lequel elle a été publiée ne contient aucune loi sous le numéro 005. Le numéro 005 a tout simplement été « omis ». Une désinformation faisait croire que la loi a été publiée sous le numéro 004 ce qui n’est pas le cas. Et comme la loi n’a pas été publiée, elle est techniquement promulguée mais légalement pas en vigueur car les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication dans le journal officiel. Conséquemment, elle ne peut être invoquée par les citoyens pour demander des informations encore moins des comptes aux administrateurs publics.

Qu’est ce qui bloque ?

Conscient de cet état de fait, le Réseau des Journalistes Économiques de Guinée avait organisé une rencontre régionale en septembre 2012 à Conakry pour aider au renforcement des capacités pour l’adoption et la mise en œuvre de la Loi sur le droit d’accès à l’information publique dans les pays francophones de l’Afrique de l’ouest. Mais depuis lors, les lignes n’ont pas bougé et le statuquo demeure. Pour les partisans de ce statuquo, même s’ils sont d’accord que la loi devrait être publiée conformément à son article 28, ils estiment qu’il n’y a pas urgence car selon eux, les lois portant sur la liberté de la presse (002) et sur la création de la Haute Autorité de la Communication (003) couvrent plusieurs dispositions de la loi sur l’accès à l’information publique. Par-dessus tout, ils pensent que la constitution garantit le droit à l’information. Cet argument ne convainc pas les membres du comité de suivi et bon nombre d’observateurs qui estiment qu’à la différence de la constitution, la Loi sur le droit d’accès à l’information publique crée des mécanismes et modalités d’exercice du droit d’accès à l’information et des voies de recours en cas de non-respect par les autorités publiques, qui ne sont pas prévu par les différents autres textes évoqués ci-dessus.

Sept ans plus tard, le comité de suivi se charge de donner une dernière poussée pour la publication de la loi.  À travers une « Signification de Mémoire » au président de la Cour Constitutionnelle, le comité demande à ce dernier « d’ordonner au Secrétariat général du gouvernement la publication sous le N°005 de la loi promulguée par le General Sékouba Konate, Président de la République par intérim. » Depuis, des rencontres entre le président de la Cour Constitutionnelle, des anciens membres du CNT et des membres du Comité de suivi ont eu lieu pour faire le point de la situation et avancer vers la publication.

L’intérêt pour le gouvernement à publier la loi

Certes la constitution garantit le droit à l’information mais elle ne donne pas de manière explicite le droit d’accès qui non seulement reconnait mais en plus garantit à tout citoyen désireux de jouir de ce droit de pouvoir le faire. Mieux, le gouvernement tirera d’énormes avantages de la publication, et par conséquent de l’entrée en vigueur, de la loi. D’abord, cela permettra aux dirigeants de définir et de légalement protéger les secrets d’état et toutes autres informations pouvant porter atteinte à la sécurité nationale.

Ensuite, la loi pourrait constituer un atout majeur dans les efforts du gouvernement pour la transparence mais aussi pour l’accroissement de la participation citoyenne dans la gestion de la chose publique. Une participation accrue des citoyens dans le processus décisionnel et d’implémentation  des différents programmes de développement pourrait avoir un impact positif sur la gouvernance en général.

Enfin, c’est seulement en mars 2012 que la CEDEAO a examiné un projet de loi sur un cadre juridique uniforme pour la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information en Afrique de l’ouest, soit presque deux ans après que la Guinée a promulgué sa loi. Pour le pays du 28 septembre 1958, le  statut de premier devrait être honoré à défaut de se voir rattraper par des pays qui n’ont jusqu’à présent pas introduit ce type de loi dans leurs parlements. Ceci évitera au gouvernement guinéen de se retrouver comme son homologue ghanéen qui a été confronté à une décision de la Cour Suprême du Ghana stipulant que « en l’absence d’une loi, toutes les informations devraient être accessibles aux citoyens selon la constitution ». Se basant sur l’article 21(1) (f) de la constitution du Ghana, le juge  Anthony Yeboah avait écrit dans sa décision du 14 avril 2016 que « L’État ne devrait pas être autorisé à bénéficier de son échec à faire passer une loi sur le droit d’accès à l’information en utilisant la non-existence d’une telle loi comme motif de refus de divulguer les informations demandées ».

Mamadou Diallo, Coordinateur de Programme au Bureau d’OSIWA en Guinée

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